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Politique de protection des données personnelles et Loi 25

Yapla est une plateforme proposée par Yapla inc., société par actions régie par les lois du Canada, ayant son siège au 6415 Rue des Écores #2, Montreal, Quebec H2G 2J6. 

Yapla met à la disposition des utilisateurs la Plateforme Yapla, un logiciel de gestion d'ONBL qui permet, notamment, à l’OBNL de gérer ses membres, ses dons et cotisations, sa communication, ses événements et sa comptabilité.

Les fonctionnalités précises de la Plateforme Yapla et les modalités de leur utilisation sont décrites au sein de la documentation disponible en cliquant sur ce lien. Yapla est également strict en ce qui concerne le traitement des données personnelles. La politique de protection des données personnelles est disponible en cliquant sur ce lien. 

À propos de la loi québécoise sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Loi 25)

Yapla s'engage à respecter les nouvelles responsabilités et obligations des entreprises.

  1. Désigner une personne responsable de la protection des renseignements
    personnels et publier le titre et les coordonnées du responsable sur le site Internet
    de l’entreprise. Cette personne est actuellement Laurent Rajca. Il est possible d'entrer en communication avec le responsable de la protection des renseignements personnels en écrivant à support@yapla.com.

  2. En cas d’incident de confidentialité impliquant un renseignement personnel :
    1. prendre les mesures raisonnables pour diminuer les risques qu’un
      préjudice soit causé aux personnes concernées et éviter que de
      nouveaux incidents de même nature ne se produisent;
    2. aviser la Commission et la personne concernée si l’incident présente
      un risque de préjudice sérieux;
  3. tenir un registre des incidents dont une copie devra être transmise à la
    Commission à sa demande;
  4. Respecter le nouvel encadrement de la communication de renseignements personnels sans le consentement de la personne concernée à des fins d’étude, de recherche ou de productions de statistiques et dans le cadre d’une transaction commerciale;
  5. Procéder à une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) avant de communiquer des renseignements personnels sans le consentement des personnes concernées à des fins d’étude, de recherche ou de production de statistiques;
  6. Divulguer préalablement à la Commission la vérification ou la confirmation d'identité faite au moyen de caractéristiques ou de mesures biométriques;
  7. Détruire les renseignements personnels lorsque la finalité de leur collecte est accomplie, ou les anonymiser pour les utiliser à des fins sérieuses et légitimes, sous réserve des conditions et d’un délai de conservation prévus par une loi;
  8. Respecter les nouvelles règles de communication des renseignements personnels à l'extérieur du Québec;

Pour aller plus loin